Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part entre la société ALLIOS, société par actions simplifiée au capital de 18000000 euros dont le siège social est à LA-PENNE-SUR-HUVEAUNE (13821), 185 chemin de Saint-Lambert, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro 775 560 295, ci-après dénommée DomaTerra®, et d’autre part entre toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de DomaTerra dénommée ci-après « l’acheteur ».

 

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre DomaTerra et l’acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de DomaTerra « https://domaterra.com » – dénommé ci-après « le site »), que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

 

Ces conditions de vente s’appliqueront sans restriction ni réserve et prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par DomaTerra.

Certaines dispositions des présentes s’appliquent exclusivement aux acheteurs consommateurs ou aux acheteurs professionnels. On entend par acheteur consommateur, tout acheteur personne physique qui n’agit pas à des fins commerciales, industrielles, artisanales ou libérales. Le vendeur peut demander à tout acheteur de produire des informations complémentaires afin de justifier de sa capacité à commander en qualité d’acheteur professionnel ou consommateur.

DomaTerra se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.


Le vendeur se réserve le droit de ne pas satisfaire à une commande de l’acheteur en cas de non-respect par celui-ci des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ou de la législation applicable, ou encore de demande exorbitante et/ou anormale.

 

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site internet de DomaTerra. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, l’acheteur sera prévenu dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la passation de la commande.


Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur. Pour certains d’entre eux, portant la mention « télécharger la fiche produit », l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur. L’acheteur pourra également consulter à tout instant la Fiche de Données de Sécurité des produits concernés depuis le site de DomaTerra.

 

Les photographies du catalogue et les couleurs du nuancier en ligne sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Un essai d’application sur une surface de test est fortement recommandé avant toute mise en peinture.


Les couleurs sélectionnées seront converties en nuances chromatiques. L'affichage actuel de la couleur dépend du réglage de votre écran. 
Pour des raisons techniques, et malgré tous nos efforts, il se peut que certaines teintes qui apparaissent à l'écran diffèrent de la peinture dans le pot.  

 

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. DomaTerra se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commande, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

 

Aire géographique

La vente en ligne des produits présentés sur le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine et pour des livraisons requises dans cette zone géographique. Pour les ventes devant être livrées en dehors de ce territoire, les Acheteurs doivent contacter directement le vendeur.

 

Commandes

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’acheteur communique certaines informations le concernant. S’il possède déjà un compte acheteur auprès du vendeur, il peut s’identifier par l’entrée de son login et de son mot de passe, qui permettront le renseignement automatique des informations le concernant. L’acheteur pourra à cette occasion vérifier et modifier ces informations.


Toute personne non titulaire d’un compte client devra suivre une procédure d’inscription en cliquant sur la rubrique « créer mon compte ». Lors de l’ouverture du compte, l’acheteur devra fournir des informations qui sont indispensables au vendeur pour traiter et exécuter ses demandes. Ces informations indispensables sont signalées par un astérisque. Les autres informations demandées, pour laquelle la réponse est facultative, sont destinées à mieux connaître l’acheteur ainsi qu’à améliorer les produits et services qui lui sont proposés. A défaut de réponse de sa part aux informations obligatoires, le vendeur ne pourra traiter les demandes de l’acheteur ou lui adresser les informations sollicitées. A l’issue du processus de création du compte, un email de confirmation sera adressé à l’acheteur sur sa boîte email récapitulant le login et le mot de passe dans un délai de soixante-douze (72) heures du lundi au vendredi (hors jours fériés).


L’acheteur enregistré est seul autorisé à utiliser son compte client à l’aide du login et du mot de passe. Ces données d’identification sont strictement personnelles et confidentielles et ne peuvent être communiquées à des tiers. Afin d’assurer la sécurité du site, les mots de passe des acheteurs devront être constitués d’au moins huit (8) caractères (lettres minuscules et majuscules, caractères spéciaux et/ou alphanumériques). Le vendeur invite l’acheteur à modifier fréquemment son mot de passe. L’acheteur reconnaît être seul responsable de l’utilisation de ses données d’identification par des tiers. Il s’engage à informer le vendeur sans délai de toute utilisation non autorisée, perte ou oubli des données d’identification, en contactant le Service Acheteurs.


L’acheteur s’oblige à n’avoir qu’un seul compte et à ne laisser personne l’utiliser à sa place. Il s’interdit d’utiliser le compte de quelqu’un d’autre ou de déclarer sur le site une identité usurpée ou factice. Toute personne effectuant une commande sur le site destinée à des besoins professionnels déclare disposer de la capacité juridique ou, à défaut, d’une autorisation de la société, de l’organisme ou de toute autre structure apparentée et susceptible de l’employer, lui permettant de la contracter en son nom. Dans le cas où ces conditions n’auraient pas été respectées, le vendeur se réserve le droit de s’adresser directement à la personne qui aura contracté cette commande et d’exiger d’elle son règlement à titre personnel, dans la mesure où elle aura garanti au préalable en effectuant la demande d’ouverture de compte, qu’elle était habilitée à contracter au nom de sa société ou de celle qui l’employait alors.


Après validation de ses informations, l’acheteur est invité à vérifier le détail de sa commande ainsi que son prix total (comprenant le cas échéant les taxes et frais de livraison) et corriger d’éventuelles erreurs, avant de cliquer pour valider sa commande. La validation finale de la commande vaut acceptation définitive des prix et des produits choisis figurant sur le site, ainsi qu’exigibilité des sommes engagées par la commande. Le vendeur ne peut être tenu responsable des éventuelles erreurs de saisies et des conséquences qui peuvent en découler. En cas d’erreur saisie de la part de l’acheteur entraînant une erreur de livraison, les éventuels frais de retour et/ou de réexpédition seront à la charge de l’acheteur.


L’acheteur est ensuite invité à choisir un mode de paiement. L’acheteur devra enfin prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente, en manifestant son acceptation après leur lecture complète en cochant la case correspondante « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». Cette acceptation l’engage irrévocablement.


Sauf dérogation express accordée par le vendeur à un acheteur professionnel (« en compte »), le prix est payé comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par l’acheteur.

L’acheteur recevra dans un délai de quarante-huit (48) heures du lundi au vendredi (hors jour fériés) un accusé de réception par voie électronique à son adresse email, qui récapitulera les éléments essentiels de sa commande. La facture correspondante sera disponible sur le compte de l’acheteur, accompagnée d’une copie des présentes Conditions Générales de Vente, dans un format permettant leur conservation et leur reproduction par l’acheteur.


En cas de questions, l’acheteur peut contacter le Service Clients du vendeur :

  • Par email ET/OU via notre formulaire (https://domaterra.com/pages/contact) figurant sur le Site.
  • L’acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
    • remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner ses références d’acheteur s’il en possède déjà ;
    • remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
    • valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
    • effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
    • confirmer sa commande et son règlement.

 

Rétractation

Les produits de peinture DomaTerra sont personnalisés et teintés lors de la commande des clients. S’agissant ainsi de biens confectionnés à la demande selon les spécifications de l’acheteur, et conformément à l’article L121-20-2 3° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé. Ainsi, une fois fabriqués et livrés, les produits ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.

 

Modalités de paiement

Toutes les transactions passées sur le site sont sécurisées.

Le prix est exigible à la commande.

Modes de paiement acceptés :

  1. Cartes bancaires : CB, Visa, Mastercard rattachées à un compte bancaire. Le paiement s’effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires, ce qui implique qu’aucune information bancaire personnelle ne transite via notre site. La commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque.
  2. PayPal : Vous pouvez également effectuer votre paiement via PayPal. En choisissant ce mode de paiement, vous serez redirigé vers le site PayPal où vous pourrez vous connecter à votre compte PayPal pour finaliser le paiement.
  3. ShopPay : Nous acceptons aussi les paiements via ShopPay, la solution de paiement rapide et sécurisée de Shopify. ShopPay vous permet d'enregistrer vos informations de paiement pour faciliter vos futurs achats sur notre site.

Le compte bancaire de l’acheteur sera débité dans un délai maximum d'une (1) semaine suivant la date de la commande.

L’acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou le compte PayPal/ShopPay fourni pour le paiement de sa commande et que cette carte ou ce compte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services proposés sur le site.

Le débiteur professionnel des sommes dues, qui ne seraient pas réglées à bonne date, est redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ (art D441-5 code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification (art L441-6 al 12 du code de commerce).

Sécurité des paiements :

  • Les paiements par carte bancaire, PayPal et ShopPay sont sécurisés par nos partenaires bancaires et les plateformes de paiement. Aucune information bancaire personnelle ne transite via notre site, garantissant ainsi la confidentialité et la sécurité de vos données.
  • Lors de votre paiement, vous serez redirigé vers une page sécurisée de nos partenaires où vous pourrez compléter la transaction en toute sécurité.

Validation de la commande :

  • La commande sera enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque ou les plateformes PayPal/ShopPay.
  • En cas de refus de paiement par la banque, PayPal ou ShopPay, la commande sera automatiquement annulée et vous serez informé(e) par email.

 

Livraisons

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. En cas de retard de livraison de plus de trente (30) jours, non dû à un cas de force majeure, l’acheteur pourra annuler de plein droit sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date maximum indiquée pour la livraison, sauf si l’expédition a eu lieu avant réception de la lettre de l’acheteur. L’acheteur sera alors remboursé de l’intégralité des sommes versées au titre de la commande annulée.
En cas de défaut d’exécution de la commande par le vendeur résultant de l’indisponibilité totale ou partielle du ou des produit (s) après passation de la commande, l’acheteur sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de la commande. Dès lors, il pourra être remboursé sans délai et au plus tard dans les quatorze (14) jours du paiement des sommes versées. Toutefois, le vendeur se réserve la possibilité, sous condition d’acceptation par l’acheteur, de fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalents. Les frais de retour du produit équivalent consécutifs à l’exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du vendeur.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée lors de la commande et qui ne peut être que dans la zone géographique mentionnée dans l’article « aire géographique ». Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de DomaTerra. Toute marchandise, même expédiée franco, voyage aux risques et périls du destinataire qui doit exercer son recours contre le transporteur en cas de manquant, perte, avarie ou retard, conformément aux dispositions des articles L133-3 et suivants du Code de Commerce.
La date limite de livraison de la commande sera indiquée dans le panier d’achat avant la conclusion définitive du contrat de vente, et ce conformément aux dispositions légales.

 

La livraison sera considérée comme effectuée par la délivrance des produits commandés à un transporteur dans nos locaux.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée par l’acheteur auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison, avec tout le détail nécessaire, y compris photo. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur. En cas d’acceptation de la réclamation par le vendeur, ce dernier remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.
En cas d’impossibilité de livrer l’acheteur de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage…), les frais de retour pourront être facturés à l’acheteur. Si l’acheteur souhaite une nouvelle livraison, la participation aux frais de livraison devra de nouveau être payée par l’acheteur au préalable.

 

Garanties

Toutes les réclamations doivent s’effectuer via la rubrique « CONTACTEZ-NOUS » du site dans le délai de 14 (quatorze) jours suivant la livraison.

 

1. Garanties pour les consommateurs

Les présentes conditions de garantie s’appliquent aux acheteurs consommateurs exclusivement, à l’exclusion des professionnels.
Conformément à l’article L217-3 du code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci. En cas de défaut de conformité, l’acheteur a droit à la mise en conformité du bien par remplacement. La mise en conformité du produit sera effectuée dans un délai qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande de l’acheteur.
Conformément à l’article 1641 du code civil, l’acheteur consommateur constatant un vice provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour faire valoir cette garantie auprès du vendeur. Passé ce délai, l’acheteur consommateur sera réputé avoir accepté le produit livré et ne pourra plus faire jouer cette garantie auprès du vendeur.

 

2. Garanties pour les professionnels

Les présentes conditions de garantie s’appliquent aux acheteurs professionnels exclusivement, à l’exclusion des consommateurs.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’une ou l’autre des parties serait mise en cause au titre de l’exécution des présentes, sauf cas de dol ou faute lourde, cette responsabilité sera limitée aux seuls dommages matériels directs, à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel et, en particulier, de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit d’exploitation, de renommée ou de réputation, d’acheteurèle, d’action d’un tiers, de préjudice commercial ou économique, de frais supplémentaires d’exploitation ou de production, de coûts additionnels et autre perte de revenus. Chaque partie se porte fort de l’obtention de la renonciation par son propre assureur à engager la responsabilité de l’autre partie en cas de dommages indirects et/ou immatériels, tels que listés de manière non exhaustive précédemment.
Nonobstant toute autre stipulation, la responsabilité financière totale cumulée du vendeur n’excédera pas une (1) fois le montant de la commande.
Les réclamations de l’acheteur professionnel concernant les produits défectueux sont soumises à une période de prescription d’un (1) an, à compter de la réception des marchandises.
L’acheteur professionnel reconnaît que les clauses du présent article constituent une condition essentielle et déterminante des présentes, sans lesquelles la vente n’aurait pas été conclue.

 

3. Exclusions de garantie

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, mauvais stockage des produits ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure ou assimilé selon la jurisprudence des tribunaux français.
Par ailleurs, les recommandations d’emploi sont disponibles sur les fiches descriptives des produits sur simple demande ou le cas échéant sur le site. Il appartient à l’acheteur de vérifier si les fiches descriptives en sa possession sont bien à jour et de s’assurer que l’utilisation projetée est bien conforme aux dites fiches techniques et aux règles de l’art.
Les rendements par m² ne sont mentionnés qu’à titre indicatif et peuvent varier selon la nature du support, les méthodes, le matériel d’application…etc.
Les teintes et coloris des produits étant soumis à des variations inévitables, ils bénéficient de tolérances d’usage. Les échantillons ou nuanciers n’ont pas de valeur contractuelle.
De plus, la présente garantie est exclusive de toute indemnité et ne saurait être étendue à des dommages immatériels.

 

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de DomaTerra sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de DomaTerra.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de DomaTerra.

 

Règlement des litiges

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente sont régies et soumises au droit français.
En cas de réclamation, nous vous invitons à adresser en priorité votre demande au Services Acheteurs du vendeur • Par email ET/OU via notre formulaire (/pages/contact) figurant sur le Site.
L’acheteur consommateur peut ainsi saisir les autorités compétentes.
Tous les litiges issus de l’exécution et de l’interprétation des présentes seront soumis à l’appréciation des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux du ressort du siège social du vendeur seront seuls compétents, même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs.